Publicité trompeuse : caractérisation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité trompeuse dans le fait de diffuser, dans des catalogues, des informations erronées sur les matériaux composant des chaussures. Le Code la consommation n'est pas composé uniquement d'un ensemble de textes destinés à la protection du consommateur. Les professionnels peuvent aussi profiter des dispositions relatives au marché en direction des consommateurs. L'arrêt ci-dessus rapporté en est une illustration si cela était encore nécessaire. Un distributeur diffuse, dans un catalogue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 27 avr. 2011, RG n° 09/12968, SAS Asics France c/ SAS Cora et a. : JurisData n° 2011-014720

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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