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La clause d’acceptation des conditions générales du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales du contrat et les accepte ». Qui pourrait prétendre n’avoir jamais reproduit cette formule ou n’avoir jamais coché la case correspondant à cette formule lors de la conclusion d’un contrat ? Et qui saurait se vanter d’une lecture systématique des conditions générales avant de s’être engagé ? Certainement pas l’auteur de cette formule ! La clause d’acceptation des conditions générales du contrat est en effet devenue une clause de style (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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