Un nouveau contrat pour un nouveau MARC

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

La longue liste des contrats nommés régis chacun par un Titre respectif du Livre III du Code civil s'est enrichie depuis la loi du 22 décembre 2010 : prenant place immédiatement après le Titre XVI consacré au compromis d'arbitrage, un nouveau Titre XVII traite désormais « de la convention de procédure participative ». Sous ce nom assez mystérieux se cache un contrat par lequel les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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