La précarité des relations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Gaël CHANTEPIE professeur à l'université de Lille 2responsable du Master 2 Droit de la distribution

EXTRAIT *

Est-il possible d'affirmer que la précarité d'une relation juridique s'opposerait à l'application de l'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce qui sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies ? L'analyse révèle une situation plus contrastée. La précarité, élevée au rang de catégorie qui rendrait compte d'une réalité sociale et politiqueNote 2, n'épargne évidemment pas les relations commerciales. De sorte que c'est l'idée même d'une relation commerciale « établie » qui pourrait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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