AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Cadre réglementaire européen relatif aux règles de concurrence dans l'après-vente automobile : précisions de la Commission

Cadre réglementaire européen relatif aux règles de concurrence dans l'après-vente automobile : précisions de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Focus par Charles ARONICA directeur juridique de la Fédération des industries des équipements pour véhiculeschargé d'enseignement à l'Université Versailles-Saint-Quentin au sein du Master II Droit des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

Un peu plus de deux ans après avoir adopté de nouvelles règles de concurrence pour les accords verticaux portant sur la distribution des pièces de rechange et les services de réparation et d'entretien (ci-après « l'après-vente automobile »), le 27 août 2012 la Commission a publié un guide pratique comprenant ses réponses aux questions les plus fréquemment posées ou qui sont susceptibles de présenter un intérêt général pour la mise en oeuvre de ces règles (Contrats, conc. consom. 2012, alerte 53 ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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