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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012 : Journal Officiel 4 Octobre 2012 Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Ce décret est pris pour l'application de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; il met en oeuvre l'article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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