Renforcement de la taxe sur les friches commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Minefe, 28 sept. 2012 PLF 2013, art. 59. – La taxe sur les friches commerciales s'applique aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux varie de 5 % à 15 % en fonction de l'année d'imposition. L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI. Le taux de la taxe est fixé à 5 %. Elle est instituée à l'initiative (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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