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Procédure européenne de règlement des petits litiges

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/985, 21 sept. 2012 Contexte. – La procédure européenne de règlement des petits litiges (règl. n° 861/2007, 11 juill. 2007) existe pour améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts. Elle est entrée en application le 1er janvier 2009. « Les petits litiges » portent sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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