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La Commission UE proroge les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/12/1042, 28 sept. 2012 La Commission européenne a prorogé les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté financière. Les lignes directrices actuelles ont été adoptées en 2004 (voir MEMO/04/172) et prorogées une première fois en juillet 2009. Elles devaient expirer le 9 octobre 2012. Leur validité est désormais prolongée jusqu'à l'adoption de nouvelles règles par la Commission à la suite du processus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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