AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Où l'inexécution d'une obligation prise par une partie à l'accord transactionnel redonne à l'autre le droit d'agir en justice

Où l'inexécution d'une obligation prise par une partie à l'accord transactionnel redonne à l'autre le droit d'agir en justice

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. C'était un litige de voisinage. Des eaux usées en provenance d'une maison dotée d'un système d'assainissement individuel insuffisant se déversaient sur le fonds voisin, y provoquant d'importants troubles de jouissance : non seulement les nuisances olfactives empêchaient les voisins de se tenir sur leur terrasse et dans leur jardin, mais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 09-11.582, F-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2012-015721

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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