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Comment concilier la liberté individuelle du commerçant et l'intérêt collectif d'un centre commercial ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause imposant au locataire d'un local commercial l'obligation d'adhérer à une association de commerçants assurant l'animation commerciale du centre commercial est nulle mais le locataire est tenu de restituer en valeur les services dont il a bénéficié. En l'espèce, un contrat de bail obligeait les locataires à adhérer à une association qui s'occupait de « la promotion, l'organisation et le développement de la publicité » du centre commercial. Dans un arrêt important promu aux honneurs d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.587, FS-P+B+I, Sté Normandie Automatic c/ assoc. des commerçants du centre commercial de Mondeville l'Etoile : JurisData n° 2012-015715

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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