Rupture partielle d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Ayant constaté non seulement que la relation commerciale avait été ininterrompue pendant plus de trente ans mais aussi que les parties n'étaient parvenues que difficilement à des accords pour les trois dernières années et que la part de chiffre d'affaires du fournisseur avec le distributeur était toujours demeurée modeste, la cour d'appel pouvait en déduire que le préavis aurait dû être de l'ordre d'une année. L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-14.620, F-D, SA Carrefour c/ SA Cie des Salins du Midi et des Salines de l'Est : JurisData n° 2012-020212

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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