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Rupture de relations commerciales et résiliation du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un fournisseur ne rompt pas brutalement une relation commerciale dès lors qu'une clause librement convenue entre les parties stipulait expressément qu'en cas de manquement grave, dont il précisait la nature, le contrat pourrait être résilié avec effet immédiat et sans indemnité, par simple notification écrite, les agissements du distributeur répondant à la définition du manquement grave donnée par le contrat. Cette chronique a été l'occasion de constater à plusieurs reprises que la notion de relations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-23.067, F-D, Mme Haucourt-Vannier c/ Sté Dow France : JurisData n° 2012-022261

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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