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Rôle de la société mère dans la rupture d'une relation commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société d'un grand groupe de distribution a notifié à l'un de ses fournisseurs son intention de mettre un terme définitif à leurs relations commerciales à l'issue d'un préavis de deux ans avec une cessation progressive de l'approvisionnement conformément à un plan de désengagement. Les négociations qui se sont engagées ensuite n'ont pas abouti et la relation commerciale a définitivement cessé après un nouveau préavis de 18 mois. Le fournisseur a fait assigner l'auteur de la rupture en réparation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-17.458, F-D, SA Carrefour c/ SAS Jean-Marc Valensi : JurisData n° 2012-020227

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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