Rejet d'une plainte dont le succès est improbable

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Aux fins de l'appréciation de l'intérêt communautaire, il appartient à la Commission de mettre en balance l'importance de l'infraction prétendue pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 81 et 82 du Traité CE Le 13 décembre 2006, Protégé a introduit une plainte auprès de la Commission des Communautés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 sept. 2012, aff. T-119/09, Protégé International Ltd

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement