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Mise en conformité du Code de commerce avec la jurisprudence VEBIC, une réforme en trompe-l'oeil ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Dans son arrêt Vebic, la Cour de justice de l'Union avait posé que le règlement n° 1/2003 exige que l'autorité nationale de concurrence puisse participer en qualité de partie défenderesse à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont elle est l'auteur. Le gouvernement a donc entendu mettre le droit français en harmonie avec ces exigences. Mais est-ce bien le cas ? D. n° 2012-840, 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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