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Pas de cross examination des témoins en droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le respect des droits de la défense exige que les entreprises et les associations d'entreprises concernées par une enquête de la Commission en matière de concurrence soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission mais n'exige pas qu'il soit donné à ces entreprises l'occasion d'interroger elles-mêmes, dans le cadre de la procédure administrative, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 27 juin 2012, aff. T-439/07, T-445/07, T-448/07, Coats Holding, Berning & Söhne GmbH, YKK Corp et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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