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Absence de signature du prêteur sur l'offre de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'absence de signature du prêteur, qui conditionne l'existence même de l'offre de prêt, est sanctionnée de la déchéance du droit aux intérêts. On avait déjà vu une offre signée en blanc (V. TI Château-Thierry, 21 juin 1994 : Contrats, conc. consom. 1995, comm. 16), l'espèce ci-dessus rapportée est un autre exemple de ces aberrations que révèle la pratique : l'offre, pas plus que l'octroi du crédit, n'était signée du prêteur. En termes juridiques, cela signifie que le prêteur n'avait pas donné formellement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Nogent sur Marne, 10 juill. 2012, Crédit Industriel et Commercial (CIC) c/ Louis A.

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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