Visite à domicile d'un professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le déplacement d'un professionnel au domicile d'un consommateur pour l'étude des lieux et la prise des mesures nécessaires à l'établissement d'un devis envoyé ultérieurement par voie postale, sans aucun engagement souscrit par le consommateur, ne constitue pas un démarchage. Cet arrêt vient en complément de celui rendu par la même formation de la Cour de cassation le 30 mai 2012 (Cass. 1re civ., 30 mai 2012 : JurisData n° 2012-011885 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 246). En l'espèce, un consommateur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-20.631, F-D, Sté Energy Therm c/ Christine G. : JurisData n° 2012-015795

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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