AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11Encore et toujours la vente d'ordinateurs avec logiciel préinstallé

Encore et toujours la vente d'ordinateurs avec logiciel préinstallé

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Vendre sur Internet un ordinateur avec logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale si le vendeur indique la possibilité d'acheter un ordinateur nu sur un site professionnel en indiquant que l'installation du logiciel est une opération difficile. L'UFC Que choisir ne désarme pas dans son combat contre la vente d'ordinateurs avec logiciel d'exploitation préinstallé. On sait que la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 a conduit le législateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.807, FS-P+B+I, Hewlett-Packard France c/ UFC Que Choisir et autre : JurisData n° 2012-015722

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement