Publicité trompeuse sur des réductions de prix

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'annonce de réductions de prix importantes, mais systématiques et illusoires pour les clients, constitue une pratique commerciale déloyale. La promotion des ventes par les prix suppose que la réduction de prix puisse être établie par rapport à un prix de référence. L'arrêté du 31 décembre 2008 en son article 2 dispose en effet : « le prix de référence... ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-86.267, F-D, Sté Hygena Cuisines : JurisData n° 2012-016227

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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