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Appréciation de la bonne foi du débiteur en demande de bénéfice de la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution doit apprécier la bonne ou la mauvaise foi du débiteur en considération de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au moment où il statue. Si la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi du débiteur en demande de bénéfice de la procédure de surendettement (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 447. – Cass. 1re civ., 10 févr. 2005 : Contrats, conc. consom. 2005, comm. 121, 1re esp. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.632, F-D, Mohamed L. c/ Trésorerie Villeurbane et autres : JurisData n° 2012-014434 (1èreesp.)Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068, F-D, Catherine D. c/ Sté Andac gestion et autre : JurisData n° 2012-015910 (2 e esp.)Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068, F-D, Catherine D. c/ Sté Andac gestion et autre : JurisData n° 2012-015910 (2 e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2012-11-01


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