AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Très haut débit et aides d'État : le cas des Hauts-de-Seine

Très haut débit et aides d'État : le cas des Hauts-de-Seine

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Focus par Laurent BINET Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications, faculté Jean Monnet, université Paris-SudChargé d'enseignement à l'université Paris-SudMaster Droit des Activités spatiales et des télécommunications

EXTRAIT *

Dans trois arrêts du 16 septembre 2013 (Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-79/10 Colt Télécommunications France c/ Commission. – Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-258/10 Orange c/ Commission. – Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-325/10 Iliad e.a. c/ Commission), le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation des sociétés Colt, Orange et Iliad contre la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2009 approuvant le financement public du projet de réseau de très haut débit dans le département (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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