AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

A. 20 sept. 2013 : Journal Officiel 8 Octobre 2013 En application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement