AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express

Fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

A. 30 sept. 2013 : Journal Officiel 10 Octobre 2013 Un arrêté du 30 septembre 2013 a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 septembre 2012. Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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