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Travaux sans preuve d'une commande : l'enrichissement sans cause n'est pas une planche de salut !

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Enrichissement sans cause. - Non-qualification. - Preuve de la commande non rapportée Textes : C. civ., art. 1371 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.612, F-D, Sté Les Voieraines c/ Sté primault : JurisData n° 2013-013866

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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