Agent commercial : preuve et calcul des commissions

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Deux agents commerciaux ont fait assigner leur mandant en paiement de commissions qu'ils prétendaient leur être dues au titre de la période postérieure à la rupture du contrat. La cour d'appel a rejeté leur demande au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leurs interventions dans la conclusion des contrats postérieurement à la rupture ni de la réalité de leurs droits à commissions. La Cour de cassation censure toutefois la décision des juges du fond au motif qu'en se déterminant ainsi, sans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-17.634, F-D, Guenon-Henry c/ Sté CAFPI : JurisData n° 2013-011856

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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