AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Agent commercial : requalification en contrat de travail

Agent commercial : requalification en contrat de travail

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris vient de rappeler que l'article L. 8221-6 du Code du travail créant « une présomption contraire à l'existence d'un contrat de travail », cette présomption peut être combattue. Bien que, en l'espèce, le contrat liant les parties fasse expressément référence à un contrat d'agent commercial et que le travailleur soit immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, d'autres éléments ont permis à la cour de requalifier le contrat en contrat de travail. Le prétendu agent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 6, ch. 6, 26 juin 2013, Malecot c/ La SARL SRUS : JurisData n° 2013-017089

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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