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Rejet du pourvoi de la Commission dans l'affaire du secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une erreur de droit commise par le Tribunal n'est pas de nature à invalider l'arrêt attaqué si le dispositif de celui-ci apparaît fondé pour d'autres motifs de droit. L'annulation partielle d'un acte du droit de l'Union n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée sont séparables du reste de l'acte. La CJUE rejette le pourvoi de la Commission tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal ayant annulé partiellement sa décision en ce qu'elle sanctionnait une entente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 4 juill. 2013, aff. C-287/11 P, Aalberts Industries NV et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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