AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane

Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe. L'arrêt annoté intervient sur renvoi après cassation et il est donc nécessaire de rappeler son contexte procédural. Le 9 décembre 2009, l'ADLC (i) a condamné conjointement et solidairement les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 4 juill. 2013, Orange Caraïbe et alii : JurisData n° 2013-015880

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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