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Peut-on partir « à la pêche » pendant une enquête de concurrence ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Tribunal revient dans cette affaire sur les conditions dans lesquelles les agents de la Commission européenne peuvent, lors d'une enquête, utiliser leurs pouvoirs de vérification pour rechercher des éléments concernant une autre infraction que celle visée dans la décision d'inspection. Cet arrêt rendu par le Tribunal est important et fera sans doute date dans l'édification du droit des enquêtes européennes de concurrence (sur le sujet, V. dernièrement N. Jalabert-Doury, Les inspections de concurrence : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11, Deutsche Bahn AG et a. c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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