Lien entre contrat principal et contrat de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation accessoire n'avait pas été exécutée. L'achat et l'installation d'une pompe à chaleur sont financés par un crédit à la consommation accordé aux acheteurs. L'offre de crédit ne mentionnait pas que l'objet du crédit était l'achat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17.558, F-D, SA Groupe Sofemo : JurisData n° 2013-013911

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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