AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11Vente avec paiement échelonné : droit de rétractation.

Vente avec paiement échelonné : droit de rétractation.

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est assimilée à une opération de crédit à la consommation, offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Un consommateur achète dans une foire une certaine quantité de bouteilles de vin payable en six mensualités. Dans l'état actuel du droit, la vente réalisée dans une foire ne peut être assimilée à une vente faite par démarchage (mais le projet de loi actuellement en cours de discussion pourrait modifier la règle). Cette vente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.238, F-D, Thierry B. c/ Sté Guindeuil : JurisData n° 2013-013965

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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