Calcul du taux effectif global sur l'année civile

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mars 1997 (Contrats, conc. consom. 1997, comm. 124) avait déjà eu l'occasion de dire que le taux effectif global pris en compte pour le calcul du taux usuraire, devait se calculer sur l'année civile de 365 ou 366 jours et non (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651, FS-P+B+I, Jean-Jacques P. c/ Sté CEGC : JurisData n° 2013-012494

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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