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Prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur présentée par voie d'action ou de défense au fond, se prescrit dans le délai de dix ans, délai qui court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. La Cour de cassation persiste dans sa volonté de soumettre l'action en déchéance du droit aux intérêts et l'exception d'irrégularité à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Que l'action en déchéance du droit aux intérêts soit soumise à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-12.350, F-D, Sté Crédit logement c/ Anne G. et autre : JurisData n° 2013-013943

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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