Affichage des prix dans une agence immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le montant des honoraires doit être affiché en pourcentage du prix de vente même si celui-ci n'est pas connu. Un agent immobilier affiche dans sa vitrine la mention suivante : "Honoraires de négociations de 5,98 pour cent à la charge du vendeur et de 3,59 pour cent à la charge de l'acheteur", pourcentage calculé sur le prix de vente du bien immobilier ; ces pourcentages ne sont pas indiqués sur les affichettes relatives à chacun des biens immobiliers en portefeuille de l'agence. L'agent immobilier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 juin 2013,n° 12-85.688, F-P+B, M. G. : JurisData n° 2013-018268

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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