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Facebook : message publicitaire relatif à une boisson alcoolique illicite

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque des éléments, étrangers aux indications énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique, sont contenus dans le message publicitaire relatif à une boisson alcoolique, ce message est illicite. Un message publicitaire astucieux en faveur d'une boisson alcoolique bien connue s'avère en réalité contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Selon ce texte, « la publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633, F-D, Sté R. c/ ANPAA : JurisData n° 2013-013917

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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