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De nouvelles catégories de consommateurs : le consommateur négligent et le consommateur naïf

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas de mauvaise foi le débiteur qui n'agit pas pour récupérer une créance contre un débiteur en état d'impécuniosité manifeste (1re espèce). Les dettes, postérieures à un premier plan de redressement, nées d'une « arnaque » en provenance de Côte d'Ivoire ne peuvent être prise en compte au titre du surendettement (2e espèce). Dans ces deux décisions, il s'agit d'apprécier le droit de débiteurs au bénéfice de la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel. Il conviendrait d'ailleurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Nancy, 13 mai 2013, Trésorerie de Lunéville c/ Christiane B. : JurisData n° 2013-011511
CA Grenoble, 18 juin 2013, C. c/ Sté IGESA et autres : JurisData n° 2013-014740

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2013-11-01


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