AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Clauses relatives aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription extinctive

Clauses relatives aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription extinctive

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Formule par Sabine Bernheim-Desvaux maître de conférences HDR de droit privé à l'université d'Angers – Centre Jean Bodin

EXTRAIT *

À lire rapidement l’article 2254, alinéa 2 du Code civil (L. n° 2008-561, 17 juin 2008) selon lequel « les parties peuvent, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi », il semble que l’aménagement conventionnel des causes de suspension ou d’interruption de la prescriptionNote 1 est licite et totalement libre. La réalité est plus nuancée car elle tient compte de la nature des contrats, des actions judiciaires et des clauses. Influence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement