AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Premières observations sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de consommation (D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014)

Premières observations sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de consommation (D. n° 2014-1081, 24 sept. 2014)

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Valérie LASSERRE professeur à l'Université du Maine et Pauline Le More avocate au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'action de groupe en matière de consommation fait désormais partie de l'ordre juridique français depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2014 du décret n° 2014-1081. Son originalité tient non seulement à l'essence même de ce nouvel instrument juridique mis à la disposition des associations agréées de défense des consommateurs, mais également à sa mise en oeuvre procédurale. Procédure nouvelle. - Adopté le 24 septembre 2014 et entré en vigueur le 1er octobre 2014, le décret d'application n° 2014-1081 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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