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La nouvelle Communication de minimis de la Commission européenne

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Focus par Camille PAULHAC avocat à la CourAllen & Overy LLP

EXTRAIT *

Le 25 juin 2014, la Commission européenne a publié une version révisée de ses lignes directrices sur les accords d'importance mineure (la « communication de minimis »), c'est-à-dire les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (« TFUE »). La précédente version de la communication de minimis (2001) a quantifié, à l'aide de seuils de parts de marché, ce qui ne constitue pas une restriction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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