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Pouvoirs de contrôle de l'Administration en matière de protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2014-1109, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 2 Octobre 2014 Le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 porte application des dispositions du chapitre V de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions Il rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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