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Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

Circ. n° DGS/MC2/2014/273, 25 sept. 2014 L'actuel encadrement de la publicité sur les cigarettes électroniques ne vaut que jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 (JOUE n° L 127, 29 avr. 2014). En effet, celle-ci prévoit dans son article 20 l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour ces produits : – sur internet ; – dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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