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Contrôle de l'activité des diagnostiqueurs immobiliers

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

EXTRAIT *

DGCCRF, communiqué 11 août 2014 La DGCCRF a vérifié l'activité des diagnostiqueurs immobiliers, compte tenu du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification. Bilan. – 269 établissements ont été contrôlés ; 207 avertissements ; 39 injonctions ; 7 intentions de procès-verbaux ; 3 dossiers contentieux établis. Prix, factures et notes. – Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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