AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Les emprunteurs avaient été représentés par une secrétaire et non par un clerc de notaire comme prévu dans la procuration...

Les emprunteurs avaient été représentés par une secrétaire et non par un clerc de notaire comme prévu dans la procuration...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les irrégularités dans la représentation conventionnelle, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.626, F-P+B, X c/ Caisse méditerranéenne de financement et autre : JurisData n° 2014-015120

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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