L'imitation n'est pas nécessairement parasitaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale et parasitaire doit être rejetée s'il est prouvé que les produits litigieux, commercialisés en 2006, ont été conçus en septembre 2005, soit à une date antérieure à celle de la commercialisation par un concurrent en décembre 2005. Un fabricant et son distributeur ne sont pas fondés à agir en parasitisme contre leur concurrent dès lors qu'un constat d'huissier a établi que les produits qu'ils ont commercialisés ont été conçus antérieurement aux leurs. Cette décision, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-21.996, F-D, Sté Miko Products BV c/ Sté Sud Trading Company

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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