AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11Revente sur des sites internet non agréés et sur des « marketplaces »

Revente sur des sites internet non agréés et sur des « marketplaces »

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'autorité de la concurrence rejette les griefs d'abus de dépendance économique, de boycott et d'entente sur les prix de revente, se déclare incompétente pour connaître de rupture de relations commerciales mais décide de poursuivre l'enquête sur les pratiques contractuelles liées à la revente en ligne, interdisant toute revente sur des sites internet non agréés et sur des sites tiers, comme des plateformes de marchés électroniques (des « marketplaces »). L'autorité de la concurrence doute de la licéité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 14-D-07, 23 juill. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns, en particulier des téléviseurs

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement