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Rupture brutale et détermination du délai de préavis raisonnable

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un préavis de six mois a été jugé suffisant dans la mesure où les relations ayant été reconduites tacitement après que le franchiseur a manifesté une première fois sa volonté de mettre fin au contrat, le contrat s'était ensuite poursuivi précairement. Les principes de détermination du préavis raisonnable devant être respectés lors de la rupture d'une relation commerciale établie sont aujourd'hui bien connus. Pour cela, les juges du fond doivent tenir compte de la durée de la relation commerciale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 sept. 2014, n° 12/08993, SARL Strikoptic c/ SAS Alain Afflelou franchiseur, SARL Trioptique, SARL Duoptic, Maître Frédéric Torelli ès qualités de mandataire judiciaire de la société Duoptic (1re esp., extraits)
CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 12 juin 2014, n° 12/07193, SA Sté Coopérative de distribution de concessionnaires réunis (SO.CO.DI.CO.R) c/ SARL Manitoba praxis communication : JurisData n° 2014-013966 (2e esp., non reproduit)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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