Rupture brutale et succession de contrats

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un sous-traitant ayant acquis la clientèle et l'achalandage attachés à l'activité, la relation commerciale a pu se poursuivre avec un commissionnaire dès lors qu'il s'agissait d'une prestation identique et que le commissionnaire ne pouvait prétendre ne pas avoir été informé de la cession du fonds de commerce. L'extension de la notion de relation commerciale établie surprend encore souvent tant elle dépasse les formes classiques du droit des contrats (V. les critiques de C. Mouly-Guillemaud, Le repreneur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 10 sept. 2014, n° 12/11809, Sté Études Gestion Transit-Egetra c/ Sté Expeditors international France, inédit

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement