Faute grave de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2014 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un mandant avait prétendu résilier sans indemnité le contrat qui le liait à son agent commercial en invoquant une faute grave, notamment la non-réalisation d'un objectif contractuel ainsi qu'une baisse du chiffre d'affaires réalisé. Le mandant fondait sa demande sur une disposition du contrat qui mentionnait les modalités d'une rupture sans indemnité. La cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'une faute grave et a condamné le mandant à verser l'indemnité de fin de contrat prévu par l'article L. 134-12 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, ch. 2, 3 juill. 2014 n° 2014/ 328, SARL Dyatek c/ SARL Hygie Medical : JurisData n° 2014-015762

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2014-11-01


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